Malgré l’annonce d’une garantie obligatoire contre les loyers impayés, les bailleurs se disent alarmés par les conditions légales qui sont constamment favorables aux locataires, même en cas de loyers impayés.
Plusieurs plaintes ont été déposées ces trois derniers mois à l’encontre de la Ministre du logement, Cécile Duflot, par des propriétaires fortement contrariés. Ces plaintes sont la preuve qu’il existe un déséquilibre entre les droits du bailleur et ceux du locataire. En effet, en cas de loyer impayé, le bailleur se trouve bien souvent en situation d’infériorité étant donné que le logement n’est pas considéré comme un bien de consommation courante. Ainsi, la loi fera tout pour éviter l’expulsion, et ce d’autant plus dans un contexte de crise économique et sociale comme celle que nous vivons actuellement. Par conséquent, ces plaintes ont peu de risque d’aboutir à quoique ce soit selon les juristes.
A noter que le cas des loyers impayés reste assez minime en France et est bien souvent lié à des accidents de la vie (divorce, maladie, handicap, chômage…). Ainsi, les impayés ne représentent que 2 à 2.5% de la totalité des loyers perçus. Pourtant, près de 90% des affaires portées en justice concernent des impayés et la justice rend son verdict en faveur du bailleur dans 97% des cas.
Cependant, la loi n’est pas si avantageuse pour les propriétaires puisque dans le cadre d’une résiliation de bail accompagnée d’une expulsion, le locataire peut toujours demander un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à un an avant de devoir quitter les lieux. Ainsi, une expulsion prend toujours quelques mois, et cela peut être d’autant plus long si elle se fait durant la trêve hivernale.
Une solution : le loueur meublé non professionnel
Cela fait quelques temps déjà que les particuliers désireux d’investir dans la pierre se tournent vers des biens en loueur meublé non professionnel. En effet, ce type de biens est très avantageux pour tous ceux qui veulent se garantir un revenu sur le long terme et profiter d’un statut fiscal intéressant. En effet, acheter un bien en LMNP permet de se constituer une épargne pour la retraite et de protéger sa famille du besoin, sans avoir à se soucier de son entretien.
Mais en plus de ces avantages pécuniaires, le statut LMNP permet aux propriétaires de s’épargner les différents soucis qui peuvent être occasionnés par la gestion locative (recherche d’un locataire, état des lieux, différends avec le locataire…). Ainsi, l’exploitation du bien immobilier est confiée à une société de gestion.
Pour éviter tout conflit ou problème tel que des loyers impayés, il faut donc choisir une société de gestion sérieuse et compétente. C’est cette dernière qui prend complètement en charge les tâches administratives liées à la gestion locative. Par conséquent, le propriétaire ne signe pas de contrat avec le locataire, c’est le contrat (bail commercial d’une durée de 9 à 11ans, renouvelable) signé avec la société de gestion qui le protège.
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